M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.8 Versions de la disposition

2019-08-07

11.8. Afin de procéder à l’évaluation des candidatures, les Éleveurs de volailles du Québec forment un comité de sélection auquel ils invitent, en plus de leurs représentants, des représentants:

1°  du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec;

2°  de l’Association des marchés publics du Québec;

3°  de la Coopérative pour l’agriculture de proximité écologique;

4°  de la Table de développement de la production biologique;

5°  de la Fédération de la relève agricole du Québec.

Les Éleveurs de volailles du Québec regroupent les candidatures en fonction de la région administrative décrite à l’article 11.2 à l’intérieur de laquelle se situe le site de production de chaque candidat.

Le comité de sélection procède à l’évaluation du pointage de chaque candidat en appliquant la grille d’évaluation prévue à l’Annexe 4 et émet une recommandation quant aux 3 meilleurs pointages, pour chaque région administrative, parmi ceux ayant obtenu au moins la note de passage. Malgré cette recommandation, les Éleveurs de volailles du Québec peuvent procéder à leur propre évaluation du pointage des candidats.

Ils retiennent, pour chaque région administrative, les candidatures des 3 candidats ayant obtenu le meilleur pointage lors de l’évaluation, parmi ceux ayant obtenu au moins la note de passage. Lorsque les Éleveurs de volailles du Québec décident d’attribuer un contingent annuel à plus de 10 producteurs, le nombre de candidats retenus au présent article et aux articles 11.09 et 11.10 est ajusté en conséquence.

Décision 11659, a. 4.